Accessibilité numérique

C'est aujourd'hui une obligation légale... de quoi parle t'on ? 

De nos jours, l’accès à l’information passe de plus en plus par l’accès aux contenus proposés sur supports numériques (ordinateurs, smartphones, tablettes, bornes d’information à écrans tactiles, etc). Cela suppose 2 prérequis :

1. Que le dispositif en lui-même soit accessible pour une personne en situation de handicap
2. Que le contenu soit accessible, c’est-à-dire, qu’ne personne soit en capacité de le lire et de le comprendre, on parle alors d’accessibilité numérique.

L’accessibilité des dispositifs

Si vous mettez en vente ou à disposition du public ou de vos salariés, un dispositif permettant l’accès à une information sous format numérique, vous êtes concernés. Parmi ces dispositifs, on trouve les téléviseurs, box Internet, téléphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, automates de vente... mais aussi les équipements professionnels qui de plus en plus comportent une composante numérique.

L’accessibilité des contenus

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

• Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• Et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Que dit la loi ?

L’accessibilité est une obligation légale.

La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) publie la quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA, anciennement référentiel général d’accessibilité des administrations). Sur leur page (mise en ligne 16 septembre 2019 - Mise à jour le 21 octobre 2019) vous trouverez notamment la définition légale, son champ d’application, les normes de référence, les dérogations possibles, les modalités d’évaluation de l’accessibilité, et bien d’autres points, sur le site https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/obligations/

Cette présentation prend en compte le décret d'application de la nouvelle version de la loi accessibilité numérique a été établi le 24 juillet 2019, c'est le décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes :

• un service d’État ;
• une collectivité territoriale ;
• un établissement public ;
• une organisation légataire d’une mission de service public ;
• une entreprise privée dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions € (chiffre d’affaires calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée) ;
• une organisation créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Vous pouvez vous sentir concerné :

• si vous risquez la discrimination (pages d’embauche, outils de travail) ;
• si vous voulez prendre en compte l’accessoiristé (principe, image, éthique, audience, etc.)

Ça s’applique à quels supports ?

• Sites internet, intranet, téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain

Que devez-vous faire ?

Déclaration d’accessibilité

• État de conformité
• Calcul du taux d’accessibilité
• Lien vers le rapport d’audit
• Liste des contenus non-accessibles et pourquoi
• Date de la déclaration et de la mise à jour
• Retour d’informations et de contact
• Voies de recours

Quelle norme devez-vous suivre ?

• Pour tous :

• Norme européenne EN 301 549 Recommandations émises par l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute )
• Pour une entreprise privée, au choix :
• Cette même norme européenne EN 301 549
• Norme internationale WCAG 2.1 AA Recommandations émises par le W3C (Word Wide Web Consortium)

Et c’est pour quand ?

Dates s’échelonnant du 23/09/2019 au 01/07/2021 selon différents critères. Ex : le 1er octobre 2019 pour un site du secteur privé qui n’existait pas auparavant (1er octobre 2020 sinon).

En détail

Tous les acteurs concernés, sauf les entreprises privées :

• Site internet, intranet, extranet

• Existant depuis le 23 septembre 2018 : ⇾ le 23 septembre 2019
• Existant déjà avant le 23 septembre 2019 : ⇾ le 23 septembre 2020
• Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 23 juin 2021

Entreprises privées concernées :

• Site internet, intranet, extranet

• Existant depuis le 01er octobre 2019 :⇾ le 01er octobre 2019
• Existant déjà avant le 01er octobre 2019 : ⇾ le 01er octobre 2020
• Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 01er juillet 2021

Et si vous n’agissez pas ?

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amande pouvant aller jusqu’à 20 000 € par site / an.

Comment prendre en compte cette obligation légale ?

Dans notre rubriques des Guides de l'accessibilité, vous trouverez un article qui vous aidera à rendre vos contenus numériques accessibles, et un autre qui vous pourra vous aider à rendre vos documents Office accessibles

La plateforme numérique FUN (France Université Numérique) propose un MOOC dédié à l’accessibilité numérique pour acquérir les premières bases sur la question. Des sessions sont réguièrement ouvertes.

Enfin, sachez que plusieurs associations ou entreprises pourront vous aider dans votre démarche.

Créer dans sites web utiles une rubrique avec les associ suivantes et faire le lien vers cette nouvelle page

https://www.braillenet.org AccessiWeb constitue le pôle "Accessibilité du web" de l'association BrailleNet et propose des prestations basées sur un environnement méthodologique et technique pour rendre les services numériques accessibles.

https://www.atalan.fr Accessibilité numérique. Spécialisés dans l'accessibilité numérique depuis 2002, nous intervenons en tant qu'expert indépendant dans vos projets. Conseil accessibilité et accompagnement de projets; Formations à l'accessibilité ; Audits d'accessibilité; Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ? Télécharger la transcription de la vidéo (PDF, 540ko) Sensibilisation au handicap. L ...