Handicap : définitions et chiffres clés

Définitions

Le handicap est une notion complexe, et donc, difficile à définir... de ce fait, il en existe plusieurs définitions...

Définition légale en France

La loi du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 114) donne la définition du handicap suivante :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

Définition de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

« Est handicapée toute personne dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises. »

Définition de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

« Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Textes de référence

Un certain nombre de textes encadrent l’action des pouvoirs publics. Ils peuvent vous éclairer sur vos droits, sur le fonctionnement des institutions, sur les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap.

Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005, est le dernier grand texte législatif portant sur la question du handicap.

Fondée sur les principes généraux de non-discrimination,  elle vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie.

Elle a permis de grandes avancées dans de nombreux domaines :

• le droit à la compensation,
• le droit à la scolarisation,
• le droit à l’emploi et à la formation, le droit à l’accessibilité,
• la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) comme guichets uniques du handicap.

Code de l’action sociale et des familles

Le Code de l’action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l’action sociale et des familles français. Il intègre notamment un certain nombre d’articles de la Loi du 11 février 2005 :

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté… » Article L114-1

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins… Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. » Article L114-1-1 (repris dans la loi du 11 février 2005)."

Quelques chiffres clés

4,6 millions
C’est le nombre de personnes qui présentent une forme de handicap, chez les personnes de 20 à 59 ans vivant à domicile, soit 14 % de cette population.
Source : Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE.

2,7 millions
C’est le nombre de personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) qui déclarent être bénéficiaires de la reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
Source : INSEE, Enquête emploi 2015; traitement DARES.

43 %
C’est le pourcentage de personnes actives parmi les personnes bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap :
35 % sont en emploi et 8 % sont au chômage.
Source : INSEE, Enquête emploi 2015, traitement DARES.

Source : https://handicap.paris.fr/comprendre-le-handicap/