Commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité, instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5000 habitants et plus, d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.

Composition

Présidée par le maire, cette commission est composée :
- des représentants de la commune,
- d’association d’usagers,
- d’associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap),
- d’associations représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques,
- ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Ses missions 

Dresser le constat de la mise en accessibilité dans les domaines de :
- la voirie
- du cadre bâti (bâtiment public et privé)
- du transport
- des espaces publics
pour permettre d’assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement.

Permettre d’avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire : 
« La CCPA fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. »

Établir un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées (voir rapport CETE )

Dresser la liste, par voie électronique, des établissements recevant du ublic, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. A cette fin, elles sont destinataires des projets d’Ad’AP, de leurs documents de suivi et des attestations d’achèvement des travaux, ainsi qu’en matière ferroviaire des schémas directeurs d’accessibilité (Sd’AP) et de leurs bilans de travaux.

Exemple de fonctionnement de la CCPA :
- un comité de pilotage qui fixe les orientations du travail de la CCPA
- des réunions en groupe de travail restreint selon les thématiques décidés en comité de pilotage,
- réunion plénière une à deux fois par an, notamment pour faire le bilan du travail réalisé.

Chaque année, elle rédige un rapport présenté au conseil municipal. Ce document est transmis au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Plus d’informations sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91DEAD6831D95FA9306183C62FBE547C.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020629875&dateTexte=20100825&categorieLien=id#LEGIARTI000020629875